Conditions Générales de Vente

Mise en activité 01/10/2026

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Article 1^er – Identification des parties

Prestataire

Le GIP Labéo, dont les coordonnées sont indiquées en pied-de-page est ci-après dénommée « Prestataire » ou « Labéo ».

Client et Donneur d’ordre

Le « Donneur d’ordre » désigne toute personne physique ou morale qui sollicite ou transmet à LABÉO une demande de Prestation.

Le Donneur d’ordre agit soit en son nom propre, auquel cas il a la qualité de Client et est tenu au paiement du prix, soit au nom et pour le compte d’un tiers, sous réserve de disposer d’un pouvoir suffisant pour engager ce dernier.

Le « Client » désigne la personne contractuellement engagée envers LABÉO et tenue au paiement du prix de la Prestation. Le bénéficiaire matériel de la Prestation peut être distinct du Client.

Dénomination individuelle et commune

Le Prestataire et le Client sont, individuellement ou collectivement, dénommé(s) « Partie(s) ».

Article 2 – Documents contractuels

Devis

Le devis est constitué par l’offre de prix transmise par le Prestataire au Client (ci-après « Devis »). Le Devis indique, notamment :

Les caractéristiques essentielles du contrat conclu (nature et modalités des prestations envisagées) ;
Le prix convenu ;
Les délais et modalités d’exécution du contrat.

Sauf indication contraire, tout Devis est valable, à compter de sa date d’émission, jusqu’à la fin de l’année civile en cours (31/12/n). Passé ce délai, l’acceptation du Devis est sans effet. Un nouveau devis actualisé doit être édité.

Conditions Générales

Les présentes conditions générales sont ci-après désignées « Conditions Générales ». Les Conditions Générales précisent et/ou complètent l’ensemble des droits et obligations des Parties.

Les Conditions Générales s’appliquent, en principe, à tout Client, qu’il soit professionnel, non-professionnel ou consommateur, ces trois (3) termes étant entendus au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation français. Les stipulations applicables aux seuls Clients professionnels ou aux seuls Clients consommateurs et non-professionnels sont indiquées dans chaque article.

Contrat

Le Devis, la demande d’analyse, le bon de commande ou tout autre support de commande accepté par LABÉO, les Conditions Générales et, le cas échéant, la grille tarifaire applicable sont ensemble désignés sous le terme de « Contrat ».

Toute demande supplémentaire du Client qui ne serait pas couverte par le Contrat fait l’objet d’une nouvelle offre par le Prestataire aux tarifs en vigueur.

Hiérarchie

Tout document édité par le Prestataire, notamment le Contrat, prévaut sur tout document édité par le Client, notamment les conditions générales de ce dernier, y compris lorsqu’elles indiquent primer les documents édités par son cocontractant.

Dans le cadre du Contrat, les stipulations du Devis ou du support de commande accepté par LABÉO s’appliquent en priorité par rapport aux Conditions Générales et à la grille tarifaire applicable.

Article 3 – Information et prestations proposées

Le Prestataire propose diverses prestations (prélèvements et analyses, formation, etc.) exposées dans le Devis (ci-après « Prestation(s) »). Préalablement à la conclusion du Contrat, le Client est invité à apprécier, eu égard aux caractéristiques des Prestations, et avec le temps de réflexion requis, si celles-ci correspondent à ses besoins et/ou attentes. Le Client peut, à ce titre, solliciter le Prestataire pour tout renseignement. Le Client ne peut toutefois se retourner contre le Prestataire et/ou solliciter un remboursement s’il estimait que les Prestations ne correspondaient pas à ses besoins ou attentes.
Préalablement à la conclusion du Contrat, le Client reconnaît avoir été parfaitement informé par le Prestataire :
- Des Prestations appelées à être réalisées ;
- Du prix et des modalités de paiement ;
- Du contenu du Contrat et de ses conditions d’exécution.

3. Le Client reconnaît expressément que les Conditions Générales ont été portées à sa connaissance avant la conclusion du Contrat. Le Client reconnaît, en outre, avoir accepté l’ensemble des Conditions Générales. Elles lui sont conséquemment opposables conformément à l’article 1119, alinéa 1^er, du Code civil.

Article 4 – Objet

Le Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations du Prestataire et du Client. À titre d’obligation essentielle :

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations prévues dans le Devis, conformément aux conditions stipulées par le Contrat ;
En contrepartie, le Client s’engage à payer le prix convenu, conformément aux conditions stipulées par le Contrat.

Article 5 – Demande transmise pour le compte d’un tiers et tiers payeur

Lorsqu’un Donneur d’ordre déclare agir au nom et pour le compte d’un tiers ou demande que la facture soit adressée à un tiers, il déclare disposer d’un pouvoir suffisant pour commander la Prestation et engager ce tiers au paiement du prix.

Le Donneur d’ordre déclare avoir préalablement informé le tiers concerné de l’identité de LABÉO, de la nature de la Prestation, de son prix ou de ses modalités de détermination, ainsi que des présentes Conditions Générales. Il fournit à LABÉO, à première demande, tout justificatif de son pouvoir ou de l’acceptation du tiers.

La seule indication des coordonnées d’un tiers comme destinataire de la facture ne suffit pas à rendre ce tiers débiteur du prix. En l’absence de justification suffisante d’un mandat ou d’une acceptation expresse de prise en charge par le tiers, le Donneur d’ordre est réputé avoir commandé la Prestation en son nom propre, acquiert la qualité de Client et demeure tenu au paiement du prix.

Le fait pour LABÉO d’accepter d’adresser initialement une facture à un tiers n’emporte ni novation ni décharge du Donneur d’ordre tenu au paiement, sauf accord écrit contraire de LABÉO.

Article 6 – Durée

La date de début, la durée du Contrat et ses modalités d’exécution sont stipulées sur le Devis.
À défaut, le Contrat prend effet à compter de sa date de signature et jusqu’à achèvement des Prestations.

Article 7 – Informations transmises par le Client

Afin d’assurer la bonne exécution des Prestations, le Client est tenu de fournir préalablement au Prestataire toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la réalisation de ses Prestations (nom et coordonnées, adresse du lieu d’intervention, nature de la prestation souhaitée, référence du devis ou contrat en cours, disponibilités, plan de masse, contrat de maintenance, etc.).

Article 8 – Exécution des Prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations qui lui sont confiées avec tout le soin requis pour ce type de mission, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux techniques et règles de l’art de sa profession, en sélectionnant et retenant les moyens et le personnel les plus adaptés à l’accomplissement de ces Prestations.
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire et, notamment, à répondre, dans les meilleurs délais, à toute question ou sollicitation du Prestataire relativement à l’exécution de la prestation. Les délais d’exécution sont suspendus pendant toute période durant laquelle le Prestataire demeure dans l’attente d’informations, validations, documents ou décisions relevant du Client.

Article 9 – Indépendance

Le Prestataire met librement en œuvre les moyens qu’il estime utile pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Le Contrat ne fait naître aucun lien de solidarité, de subordination, de préposition, d’agence commerciale, de mandat ou de mandat d’intérêt commun, de commission, d’association ou de société, en participation ou créée de fait, ou de dépendance entre les Parties.
Le Prestataire conserve l’entière responsabilité de ses salariés et préposés et assume toutes les obligations afférentes à sa qualité d’employeur ou de commettant.
Chaque Partie agit en son nom seul et pour son compte et n’est donc pas habilitée à représenter l’autre Partie.

I – Prélèvements et analyses

Article 10 – Rétractation du Client

Toute rétractation fautive du Client postérieurement à la date de conclusion du Contrat (annulation de la demande de prélèvement, du rendez-vous pour prélèvement sur site, etc.), entraînera, à titre de dommages-intérêts, sans nécessité d’une mise en demeure, et sans qu’il ne puisse être alloué une somme plus forte ni moindre, le paiement d’une somme égale à :

Code Paramètre	Désignation Laboratoire	Tarif (€)
FDEP_AN_24	Frais de refacturation – Annulation 24H	50
FDEP_AN_JO	Frais de refacturation – Annulation JO	100
	Impossibilité d’effectuer le prélèvement*	Facturation du forfait déplacement

* En cas de faute ou de négligence du Client ayant pour conséquence une impossibilité pour le personnel de LABÉO d’effectuer le prélèvement convenu, le Client devra s’acquitter du montant correspondant dans le tableau ci-dessus.

Toute Prestation peut être, gratuitement, décommandée, par écrit, plus de 48 heures avant la date d’exécution.
Dans le cadre du présent Article, les délais sont calculés à compter du jour et de l’heure de la date d’exécution prévue.

Article 11 – Délais d’analyse – Client professionnel

Lorsqu’aucun délai d’analyse n’est stipulé, le Prestataire réalise la Prestation dans un délai raisonnable, conformément aux usages dans sa branche d’activité.
Lorsqu’un délai d’analyse est stipulé, ce délai court à compter :

Du jour de réalisation du prélèvement par le Prestataire sur le site du Client ;
De la date de réception du prélèvement, laquelle est attestée par la réception d’un « bon de retour ».

En tout état de cause, tout délai d’analyse stipulé n’est qu’indicatif.

Article 12 – Prélèvements réalisés sur site par le Prestataire

Lorsque le Prestataire réalise une Prestation sur le site du Client, le Prestataire s’engage à :

User du matériel mis à sa disposition sur le lieu de son intervention avec toutes les précautions d’usage ;
Respecter les règles d’hygiène, de sécurité, de protection de l’environnement et, plus généralement, toute réglementation en vigueur sur le lieu de son intervention ;
Respecter toute formalité d’entrée à son arrivée sur le lieu de son intervention ainsi que toute formalité ou obligation de sortie (restitution des clés, badges, code d’accès, etc.).

Le Client s’engage à ne pas entraver l’exécution de la Prestation, ceci impliquant :

De permettre l’accès du Prestataire au site au jour et à l’heure convenus ;
De remettre au Prestataire tout élément lui permettant de se déplacer sur le site (clé, badge, code d’accès, etc.) ;
D’indiquer au Prestataire le lieu exact de son intervention et, le cas échéant, de l’accompagner.

Dans l’éventualité où le prélèvement ne pourrait être effectué à cause d’une action ou d’une omission du Client, des frais de déplacement seront facturés au Client. Ces frais visent à couvrir les dépenses engagées par le Prestataire pour le déplacement non fructueux et à compenser l’effort et le temps consacrés.

Article 13 – Prélèvement réalisé par le Client

13.1 Demande d’analyse

Tout prélèvement transmis à LABÉO doit être accompagné d’une demande d’analyse dûment renseignée par le Donneur d’ordre, celle-ci devant notamment indiquer :

Les coordonnées détaillées du Donneur d’ordre et du Client ainsi que, le cas échéant, celles du tiers désigné comme destinataire de la facture ;
La qualité en laquelle le Donneur d’ordre agit et, lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un tiers, les éléments permettant d’établir son pouvoir ;
Le numéro de l’offre de prix ;
L’identification du prélèvement ;
Le lieu du prélèvement ;
La date et l’heure du prélèvement ;
Le cas échéant, la date de fabrication de l’élément objet du prélèvement ;
La nature de l’analyse souhaitée.

13.2 Respect des instructions du Prestataire

Lorsque le Client réalise seul un prélèvement, le Prestataire s’engage à lui adresser le matériel approprié ainsi que l’ensemble des instructions nécessaires pour réaliser ce prélèvement.
À ce titre, le Client est notamment tenu :

De se conformer à toute instruction adressée par le Prestataire ;
D’utiliser uniquement le matériel adressé par le Prestataire ;
D’identifier et de renseigner chaque prélèvement réalisé ;
De compléter la demande d’analyse ;
De respecter toute instruction relative à l’envoi du prélèvement au Prestataire (emballage, conditionnement, délai, acheminement, etc.).

Le Prestataire peut, en tout état de cause, contacter le Client afin de compléter ou préciser la demande de prélèvement formée.

13.3 Envoi du prélèvement et transfert des risques

Tout prélèvement réalisé par le Client est expédié aux frais du Client. Le transfert des risques s’opère dès la prise en charge physique du prélèvement par le Prestataire.

13.4 Contrôle et droit de refus du prélèvement

Lors de la réception, le Prestataire contrôle le prélèvement réalisé par le Client (quantité, conditionnement, température, etc.).
En cas de non-conformité du prélèvement, le Prestataire peut, à son entière discrétion, refuser d’exécuter sa Prestation. Le Prestataire en informe, par écrit, le Client.
Le Prestataire peut, à son entière discrétion, refuser d’analyser tout prélèvement ne correspondant pas à son activité, son éthique et/ou représentant un risque pour les personnes et/ou l’environnement. Le Prestataire peut, le cas échéant, procéder à la destruction du prélèvement.

Article 14 – Risque radiologique

Toute demande du Client concernant une Prestation incluant un risque radiologique doit préalablement être clairement spécifiée au Prestataire. La prise en charge des échantillons ne sera possible qu’après obtention de l’accord exprès du Prestataire.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toute information radiologique en sa possession (bilan de l’année précédente, mesures des divers radioéléments, etc.) ainsi qu’à transmettre toute information qui lui parviendrait en cours d’exécution du Contrat (modification de la nature et/ou de l’activité des radionucléides présents). Un formulaire « EHS015 » peut, à ce titre, être utilisé.
Le Client s’engage à faire figurer la mention « échantillons radioactifs » sur tout document de transport.
Tout envoi ou transport de colis contenant des matières radioactives classées au transport selon l’ADR doit faire l’objet d’un préavis d’expédition de matières radioactives (PEMR) indiquant le classement au transport retenu et la date de livraison prévue. L’étiquetage est également soumis aux règles de l’ADR.
Tout envoi ou transport de colis exempté de l’ADR doit faire l’objet de la mention « CR ».
Le Client s’engage à reprendre les échantillons radioactifs. Il prend en charge les frais de retour et organise le retour des échantillons soumis à l’ADR.

Article 15 – Analyse des prélèvements

Le Prestataire analyse les prélèvements conformément à la technique analytique stipulée dans le Devis. Le Prestataire demeure toutefois libre de remplacer cette technique par une autre, au moins équivalente en termes d’accréditation et de limite de quantification.
Le Prestataire se réserve le droit d’effectuer les analyses sur un autre de ses sites (LABÉO Manche/ LABÉO Frank DUNCOMBE/ LABÉO Eure/ LABÉO Orne) que celui cité sur ce devis
En cas de présence d’interférences dans l’échantillon d’analyse (flores, matières en suspension, etc.), les seuils de quantification peuvent être augmentés.
La Prestation peut, exceptionnellement, présenter des écarts aux méthodes ayant une incidence sur le maintien du prélèvement et/ou de l’analyse dans le cadre de l’accréditation du Prestataire. Dans ce cas, le signe distinctif « (c) » ne figurera pas au regard de l’analyse. Le Client en sera informé avant envoi du rapport d’analyse si l’analyse sous accréditation est une demande explicite du Client ou si celle-ci satisfait à une exigence légale.
Les incertitudes liées aux résultats d’analyse quantitatives sont disponibles sur demande du Client au Prestataire.

Article 16 – Envoi des résultats

Les rapports et résultats des Prestations sont transmis ou mis à disposition sous forme électronique, notamment par courrier électronique et/ou au moyen de l’espace numérique sécurisé mis à disposition par LABÉO, notamment l’application LABÉOandMe, ou de tout autre service numérique sécurisé appelé à la remplacer ou à la compléter. Les modalités et identifiants d’accès sont communiqués au Client par LABÉO.

À la demande expresse du Client, une copie papier peut être adressée par voie postale. Cette prestation d’impression et d’expédition est facturée conformément au tarif en vigueur préalablement porté à la connaissance du Client.

Aucun frais n’est appliqué lorsque l’envoi papier est rendu obligatoire par une disposition légale, réglementaire ou contractuelle, ou lorsqu’il est rendu nécessaire par une erreur ou une défaillance imputable à LABÉO.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès et informe sans délai LABÉO de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ceux-ci.

Le Client reconnaît les risques inhérents aux transmissions électroniques. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’altération, d’interception, de perte ou de corruption de données résultant de circonstances qui ne lui sont pas imputables.

Lorsque les résultats présentent ou sont susceptibles de présenter un risque sanitaire, le Prestataire s’engage à en avertir le Client par écrit, et par tout moyen en cas d’urgence, afin que celui-ci puisse prendre toute mesure utile et/ou effectuer toute déclaration auprès des autorités compétentes.

Article 17 – Déclaration de conformité

Conformément à la législation applicable ou à la demande du Client, le Prestataire adressera une déclaration de conformité précisant l’influence des incertitudes dans le calcul du résultat.

Article 18 – Conservation des prélèvements et des données

Le Prestataire conserve tout prélèvement selon les exigences fixées par la législation en vigueur.
Les données de traçabilité ayant permis de réaliser tout rapport d’analyse sont conservées conformément à la législation en vigueur, et pour un minimum de trois (3) ans.
Toute restitution de tout prélèvement s’opère uniquement sur demande écrite du Client, à ses frais et risques ; en dehors de l’exception précédemment citée relative aux échantillons radioactifs.

Article 19 – R&D

Le Client autorise le Prestataire à réaliser toute activité, notamment de sourcing et/ou de recherche (R&D) sur tout prélèvement réalisé.

Article 20 – Destruction des prélèvements

À l’expiration des délais légaux de conservation, le Prestataire peut, à son entière discrétion, détruire tout prélèvement, sauf sollicitation écrite adressée antérieurement par le Client.

Article 21 – Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie des Prestations convenues à un tiers sous-traitant, lequel doit être préalablement agréé par le Client.
Les résultats d’analyses obtenus par le sous-traitant figurent sur le rapport d’analyse et sont identifiées en tant qu’analyse ayant fait l’objet d’une sous-traitance.

II – Formations-Audit-Conseil

Article 22 – Formations, audits et conseils dispensés

Le Prestataire dispense des formations qui peuvent être préétablies ou réalisées « à façon » selon les souhaits et besoins exprimés par le Client.
Le Prestataire réalise également des prestations d’audit, de conseil, d’assistance ou d’accompagnement technique, sanitaire ou réglementaire, notamment en vue de l’élaboration, de la rédaction, de la constitution ou du dépôt de plans de maîtrise sanitaire, de dossiers d’agrément ou de tout document assimilé.

Ces prestations sont réalisées sur la base des informations, documents, éléments techniques, déclarations et besoins communiqués par le Client, lequel demeure responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur actualisation.

Le Prestataire n’est tenu, au titre des prestations d’audit, de conseil, d’assistance ou d’accompagnement mentionnées au point précédent, qu’à une obligation de moyens.
Lorsque la prestation porte sur l’élaboration, la rédaction, la constitution ou le dépôt d’un plan de maîtrise sanitaire, d’un dossier d’agrément ou de tout document assimilé, le Prestataire ne garantit ni l’obtention de l’agrément sollicité, ni l’absence de demande complémentaire, réserve, observation, report, refus, suspension ou retrait émanant de la Direction départementale de la protection des populations ou de toute autorité administrative compétente.
Le Client demeure seul responsable de la conformité effective de ses locaux, équipements, installations, pratiques d’hygiène, procédures internes, enregistrements, traçabilité, organisation, formation du personnel et, plus généralement, de l’ensemble des conditions matérielles et opérationnelles constatées par l’autorité administrative lors de l’instruction du dossier ou d’un contrôle sur site.

En conséquence, toute décision défavorable de l’autorité administrative trouvant son origine, en tout ou partie, dans des pratiques non conformes, insuffisantes ou différentes de celles déclarées au Prestataire, dans l’état des locaux ou équipements, dans un défaut d’application des procédures, ou dans tout manquement imputable au Client, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Article 23 – Inscription des participants

Un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont admis aux formations dispensées par le Prestataire. Les inscriptions cessent d’être retenues quand le nombre maximum de participants est atteint.
Le Client s’engage à ne pas solliciter d’inscription au-delà du nombre maximum de participants fixés. Le Prestataire peut toutefois, à son entière discrétion, autoriser l’inscription de participants au-delà du nombre maximum fixé. Cette admission exceptionnelle s’opère sous condition d’une actualisation du prix prévu pour la formation concernée.
Lors de la prise de contact relative à l’organisation de la formation, et au plus tard au moment de l’inscription des participants, le Client informe le Prestataire de toute situation de handicap nécessitant une adaptation particulière des conditions d’accueil ou de déroulement de la formation. Cette information est communiquée dans la limite des éléments strictement nécessaires à l’identification des aménagements à prévoir.
Le Prestataire s’efforce, dans la mesure du possible, de mobiliser les moyens appropriés, y compris par le recours à des prestataires externes spécialisés, afin d’adapter la formation aux besoins identifiés.

Article 24 – Rétractation du Client

Tout frais engagé par le Prestataire avant la rétractation du Client demeure dû par le Client, y compris lorsque la rétractation intervient plus de dix (10) jours ouvrés avant la date convenue. Sont considérés comme frais engagés : (i) les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de restauration ; (ii) les frais de fourniture et/ou de reproduction ; (iii) les frais de réservation d’un lieu de formation ; (iv) le temps passé par le Prestataire quant à la réalisation de la Prestation (ci-après « Frais Engagés »).
Toute formation peut être décommandée par le Client :

Gratuitement, sous réserve des Frais Engagés, et sous réserve qu’un écrit soit adressé au Prestataire au moins dix (10) jours ouvrés avant la date convenue.
Moyennant le paiement de cinquante pour cent (50%) du prix de la formation convenue, outre les éventuels Frais Engagés, lorsque la rétractation intervient moins de dix (10) jours ouvrés avant la date convenue.

La rétractation du Client, dans les conditions ci-dessus évoquées, constitue une faculté de dédit contractuel. L’exercice de ce dédit a, sous réserve de respecter les conditions, pour effet de résilier le Contrat.
Par dérogation à ce qui précède, les prestations de rédaction d’un plan de maîtrise sanitaire, d’un dossier d’agrément ou de tout document technique, sanitaire ou réglementaire assimilé, établies sur la base des informations, contraintes, activités et besoins propres au Client, constituent des prestations intellectuelles personnalisées.

Lorsque ces prestations sont commandées par un Client agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, elles ne peuvent faire l’objet d’aucune faculté de rétractation ou de dédit contractuel après acceptation de la commande par le Prestataire, sauf disposition légale d’ordre public contraire.

Toute renonciation, suspension ou interruption de la prestation à l’initiative du Client, postérieurement à l’acceptation de la commande, ne remet pas en cause l’exigibilité des sommes dues au titre des diligences accomplies, des frais engagés et, le cas échéant, des échéances prévues au devis, au contrat ou aux présentes conditions générales.

Article 25 – Rétractation du Prestataire

Au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date convenue, le Prestataire peut, notamment lorsque le nombre d’inscrits à une formation est insuffisant, annuler ou reporter ladite formation. Le Client est averti par écrit. Toute somme déjà versée par le Client est remboursée dans les meilleurs délais.

Article 26 – Reprogrammation

En présence d’une situation exceptionnelle (grève des transports, maladie du formateur, etc.) rendant impossible le maintien de la formation à la date convenue, le Prestataire s’engage à reprogrammer la formation dans les meilleurs délais.

Article 27 – Modification des inscrits à la formation

Au plus tard un (1) jour ouvré avant la date convenue, le Client peut librement modifier la liste des inscrits à la formation. Le Client adresse sa demande par écrit au Prestataire et indique les noms et coordonnées de toute nouvelle personne.

Article 28 – Documentation

Tout support ou document remis par le Prestataire dans le cadre du Contrat et/ou accessible via son site internet ne constitue qu’un outil pédagogique, intervenant en complément de la formation (ci-après « Documentation »). Il en résulte que :

Le Prestataire n’est pas tenu de reproduire l’intégralité de la formation dans la Documentation et/ou de mettre cette dernière à jour postérieurement à la formation ;
La Documentation ne saurait être assimilée à un manuel pratique, un exposé de la législation applicable et/ou un document officiel.

Article 29 – Lieu de la formation et des audits

Le Prestataire est libre de choisir le lieu de la formation.
Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des règles en vigueur sur le lieu de la formation (sécurité, hygiène, règlement intérieur, etc.) et s’engage à satisfaire à toute formalité d’entrée et/ou de sortie (formulaire à compléter, restitution des badges et/ou code d’accès, etc.).
Chaque Partie s’engage à user de tout matériel mis à sa disposition sur le lieu de son intervention avec toutes les précautions d’usage et la diligence attendue.
Lorsque la formation est dispensée dans les locaux ou sur le site du Client, celui-ci demeure seul responsable des conditions matérielles d’accueil des participants, notamment de l’accessibilité des locaux, équipements et installations mis à disposition. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’accessibilité du site du Client.
Les prestations d’audit réalisées par le Prestataire peuvent être programmées ou, lorsque la nature de la mission le justifie, réalisées de manière inopinée :

Lorsque la prestation est programmée, le Client s’engage à permettre l’accès du Prestataire aux locaux, installations, équipements, documents, registres, procédures et informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission, dans les conditions convenues entre les Parties ;
Lorsque la prestation est réalisée de manière inopinée, le Client s’engage à informer préalablement le Prestataire des périodes de fermeture de son établissement, ainsi que des jours et horaires pendant lesquels l’accès au site est matériellement possible. Le Client veille, en outre, à ce que le Prestataire puisse accéder aux zones nécessaires à la réalisation de sa mission, sous réserve du respect des règles de sécurité, d’hygiène et d’accès applicables sur le site.

En cas d’impossibilité d’accès au site, de refus d’accès, d’absence d’interlocuteur habilité, de fermeture non signalée ou de toute circonstance imputable au Client empêchant ou limitant la réalisation de la prestation, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de sa mission. Les frais engagés et le temps passé par le Prestataire demeurent dus par le Client, sans préjudice, le cas échéant, de la facturation d’une nouvelle intervention.

Article 30 – Attestation de présence

Le Prestataire délivre, sur demande du Client, toute attestation écrite de présence à la formation suivie.

Article 31 – Prise en charge par un tiers

Toute formation dont le coût est, en tout ou partie, appelé à être pris en charge par un tiers, ne dispense nullement le Client du paiement de la formation au Prestataire.
Le Prestataire transmet au Client l’ensemble des documents relatifs à la formation appelée à être prise en charge par le tiers.
Le Client assure seul toute démarche visant au remboursement, par tout tiers, de la formation suivie. Il appartient donc notamment au Client :

De solliciter, en temps utile, la prise en charge de la formation envisagée et s’assurer du suivi de cette demande ;
D’indiquer explicitement cette prise en charge dans tout document adressé au Prestataire (bulletin d’inscription, commande, etc.).

Article 32 – Frais engagés

Chaque Partie supporte, en principe, l’ensemble des frais engagés dans le cadre du Contrat (déplacement, restauration, hébergement).
Il est toutefois convenu que, pour toute formation réalisée hors des locaux du Prestataire, des frais de déplacement, de restauration et/ou d’hébergement pourront être facturés en supplément par le Prestataire.

III – Règles communes

Article 33 – Prix et tarifs

1. Le prix payable par le Client est stipulé dans le Devis, conformément aux tarifs pratiqués par le Prestataire. Le Prestataire demeure libre d’exiger le paiement d’un acompte pouvant aller jusqu’au prix total de la Prestation réalisée.
Toute Prestation réalisée en urgence et/ou hors des horaires d’ouverture du Prestataire est facturée au tarif « urgence ». Selon les contraintes générées, les modalités de traitement en urgence font l’objet d’une facturation supplémentaire telle que :

Code Paramètre	Désignation Laboratoire	Tarif (€)
FDEP_URG_7	Frais de déplacement urgent 1 semaine	50
FDEP_48H	Frais de déplacement urgent 48H	100
FDEP_24H	Frais de déplacement urgent 24H	200

Le Prestataire facture au Client tout frais supplémentaire engagé (frais bancaire, expédition hors zone euro, etc.).
Lors de la demande par le Client de rapports rédigés en deux langues (bilingues) dans le cadre de nos services en environnement, un supplément tarifaire de dix euros et cinquante centimes (10,50 €) par rapport sera appliqué. Ce supplément est destiné à couvrir les frais supplémentaires engendrés par la préparation et la traduction nécessaire pour fournir des rapports en format bilingue.
Dans le cadre de la délivrance de certificats de pureté pour les produits cidricoles, un frais additionnel de dix euros et cinquante centimes (10,50 €) par certificat sera facturé. Ce frais supplémentaire vise à couvrir les procédures et analyses requises pour émettre un certificat attestant de la pureté des produits cidricoles, en accord avec les normes et réglementations actuelles.
Toute Prestation non mentionnée dans le Contrat et sollicitée, en supplément, par le Client est facturée aux tarifs en vigueur du Prestataire.
Les prix et tarifs sont révisés annuellement et unilatéralement par le Prestataire. Cette révision peut, exceptionnellement, intervenir en cours d’année en raison de circonstances particulières (nouvelle législation, nouvelle technique, etc.). Les prix et tarifs révisés s’appliquent à toute Prestation ultérieurement sollicitée par le Client ou conclue entre les Parties.

Article 34 – Facturation

Le prix payable par le Client est facturé selon les modalités et/ou échéances stipulées dans le Devis. Sauf stipulation contraire, le prix exprimé ainsi que toute somme stipulée sont toujours entendus hors taxe (HT) à l’égard de tout Client professionnel et toutes taxes comprises (TTC) à l’égard de tout Client non-professionnel ou consommateur.
Sauf dérogation, le Prestataire ne consent aucun escompte ou remise.
Les demandes de réédition de factures ou de rapports datant de plus de trois (3) mois à compter de la date d’émission initiale sont sujettes à des frais administratifs de telle sorte que :

La réédition d’une facture de plus de trois (3) mois sera facturée au tarif de cinq (5) euros TTC par facture.
La réédition d’un rapport de plus de trois (3) mois sera facturée au tarif de cinq (5) euros TTC par rapport.

Les demandes de réédition doivent être adressées par écrit au Prestataire et les frais de réédition doivent être acquittés dès la délivrance du document réédité.

Par exception, cette clause ne s’applique pas aux demandes de réédition dues à une erreur initiale du Prestataire.

Les factures sont émises et transmises par voie dématérialisée. Pour les opérations entrant dans le champ de la facturation électronique obligatoire, elles sont émises, transmises et reçues conformément à la réglementation en vigueur, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les factures adressées à une personne publique sont transmises au moyen du dispositif légalement applicable à la facturation du secteur public.
Le Client professionnel assujetti à la TVA et entrant dans le champ de la facturation électronique obligatoire prend, dans les délais réglementaires applicables à sa situation, toutes les mesures nécessaires pour être en capacité de recevoir et de traiter les factures électroniques qui lui sont adressées, notamment en choisissant une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible.

Il communique à LABÉO toutes les informations nécessaires à l’émission, à la transmission et au traitement de ses factures, notamment son numéro SIREN, son adresse de facturation électronique et, le cas échéant, toute référence de commande, de service, d’engagement ou de plateforme exigée pour leur traitement. Il informe sans délai LABÉO de toute modification.

LABÉO ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’un échec de transmission résultant d’informations absentes, inexactes ou non actualisées communiquées par le Client.

Toute demande d’envoi postal d’une copie papier d’une facture déjà transmise ou mise à disposition sous forme électronique entraîne la facturation de frais forfaitaires d’impression et d’expédition de 5 € TTC par envoi, sous réserve de l’information préalable du Client et, lorsqu’il est requis, de son consentement exprès.

Pour les opérations relevant de la facturation électronique obligatoire, la copie papier ne se substitue pas à la facture électronique transmise conformément à la réglementation. Aucun frais n’est appliqué lorsque l’envoi papier est rendu obligatoire par une disposition légale ou réglementaire, ou lorsqu’il est rendu nécessaire par une erreur imputable à LABÉO.

Article 35 – Confidentialité

Constitue une information confidentielle (ci-après « Information(s) Confidentielle(s) ») : toute information échangée entre les Parties dès lors que (i) l’information se voit apposer la mention « confidentiel(le) » ou tout autre mention similaire ; (ii) une Partie notifie par écrit à l’autre Partie le caractère confidentiel de l’information qu’elle a divulgué ; (iii) l’information doit raisonnablement être considérée confidentielle en raison de son contenu. Il en résulte que toute information échangée entre les Parties lors de l’exécution du Contrat ou des négociations l’ayant précédé, et ce quelle que soit la nature de l’information (commerciale, comptable, financière, industrielle, juridique, etc.) et/ou son support (oral, écrit, papier, informatique, dématérialisé, etc.) peut être traitée en tant qu’Information Confidentielle.
Le Prestataire s’engage, en particulier, à traiter comme Information Confidentielle toute information relative à toute Prestation effectuée (demande du Client, teneur des résultats, etc.).
Ces Informations Confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers ou aux salariés et préposés du Prestataire non appelés à participer à l’exécution de tout ou partie du Contrat. En conséquence, le Prestataire s’interdit pendant la durée du Contrat puis une durée de trois (3) ans à compter de sa fin, quelle qu’en soit la cause, de divulguer à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles.
Le Prestataire s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par leur personnel et leurs sous-traitants :

Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa Prestation ;
Ne pas utiliser les documents et informations traitées à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre du Contrat et/ou de la Prestation ;
Prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du Contrat ;
Prendre toutes les mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du Contrat ;
Préserver la confidentialité des informations obtenues ou générées au cours des activités du Prestataire, en particulier les résultats d’essais, à l’exception de ce qui est exigé par la loi ;
Lorsqu’il est tenu par la loi à divulguer des informations confidentielles, le laboratoire avise le Client des informations fournies, sauf lorsque la loi l’interdit.

Par exception, les Informations Confidentielles peuvent être divulguées :

Après accord écrit et exprès de la Partie concernée ;
Par le Prestataire, dans le cadre d’audits COFRAC, ASN ou pour toute analyse sous agrément afin que l’autorité concernée puisse s’assurer de la traçabilité des Prestations ;
Au titre d’obligations légales ou réglementaires incombant à une Partie ;
Afin que l’une des Parties puisse faire valoir ses droits en justice.

Article 36 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relativement à toute Prestation conçue, réalisée et/ou dispensée ainsi que sur tout document relatif à ladite Prestation.
Le Client s’interdit conséquemment, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de personne physique ou morale, aux droits du Prestataire relativement à l’un des éléments visés au point précédent.
Le Client s’engage, en particulier, à qu’aucun support ou élément transmis par le Prestataire soit, en tout ou partie, reproduit, copié, traduit et/ou commercialisé sous quelque forme que ce soit.

Article 37 – Référence commerciale

À titre de simple référence le mentionnant en tant que « client » ou tout autre expression équivalente, le Client autorise le Prestataire à faire apparaître sur tout support (site internet, application, réseau social, document commercial, etc.), et sous quelle que forme que ce soit : (i) sa dénomination, son nom commercial, son enseigne et/ou sa marque ; (ii) le cas échéant, son logo ou tout visuel associé.
Le Client peut notifier au Prestataire toute correction (typographie, visuel, etc.) qu’il estime nécessaire.

Article 38 – Responsabilité

38.1. – Règles générales

Chaque Partie est et demeure seule responsable des conséquences de toute obligation ou Prestation inexécutée qui lui incombait. La responsabilité du Prestataire ne saurait ainsi être engagée, notamment :

Lorsque le Client a transmis des informations incomplètes et/ou inexactes au Prestataire ;
Lorsque le Client a réalisé un prélèvement inexploitable par le Prestataire et/ou ne respectant pas les instructions de ce dernier (quantité insuffisante, conditionnement défaillant, température inappropriée, etc.).

Eu égard à la nature des obligations du Prestataire, le Client ne saurait se prévaloir :

De la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641 et s.) ;
De la garantie de conformité (C. conso., L217-3 et s.).

38.2. – Règles applicables aux seuls Clients professionnels

La responsabilité d’une Partie ne peut être engagée pour tout préjudice indirect subi par l’autre Partie. Sont expressément considérés comme préjudice indirect : le préjudice commercial lié au retard, la perte de clientèle, d’exploitation, de commande et/ou de chiffre d’affaires, d’image et/ou de réputation.
En cas d’inexécution par une Partie de l’une de ses obligations, le montant des dommages-intérêts dû par cette Partie au titre de sa responsabilité contractuelle sera plafonné au prix hors taxe (HT) de la Prestation ayant causé le préjudice, et ne pourra, en aucun cas, être supérieur à la somme ci-dessus évoquée et ce quelle que soit la nature de la demande formée.
Chaque Partie reconnaît avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant du Contrat. Chaque Partie est dès lors invitée à souscrire, à ses frais, une assurance appropriée à sa situation particulière si elle souhaite être indemnisée pour tout dommage ou perte qu’elle pourrait subir.
Le présent Article ne saurait dispenser une Partie de l’obligation d’exécuter l’ensemble de ses Prestations et/ou d’effectuer tout paiement imposé par le Contrat.

Article 39 – Inexécution du Contrat

39.1. Exception d’inexécution

Conformément à l’article 1219 du Code civil, tout défaut ou retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate, par le Prestataire, de l’ensemble de ses Prestations jusqu’à complet paiement du Client.

39.2. Intérêts de retard et indemnité forfaitaire

Tout défaut ou retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

L’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal à trois fois (3x) le taux d’intérêt légal appliqué en France, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral ;
L’application, aux dépens du Client, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par le droit en vigueur (40€) ;
L’application, aux dépens du Client, de l’ensemble des frais générés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le Client, et notamment les frais d’huissier, d’avocats, d’auxiliaire de justice ainsi que tous les frais et débours liés à toute procédure (injonction de payer, référé, fond, saisie, etc.) ;
Le paiement du Client, à titre de dommages-intérêts, d’une somme égale à cinquante pour cent (50%) du prix de la Prestation impayée, sans qu’il ne puisse être alloué une somme plus forte ni moindre.

39.3. Résiliation

Conformément à l’article 1226 du Code civil, chaque Partie peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, résoudre le Contrat selon les modalités suivantes :

L’envoi préalable d’une mise en demeure à la Partie défaillante indiquant que, faute de satisfaire à son obligation dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, l’autre Partie sera en droit de résoudre le contrat ;
En cas d’inexécution persistante, la notification de la résolution du Contrat à la Partie défaillante.

Conformément à l’article 1225 du Code civil, les Parties conviennent, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, que le Contrat peut être résilié immédiatement, de plein droit, par la Partie victime, lorsque l’un des manquements suivants est constaté non-paiement par le Client d’une facture émise par le Prestataire.
Le créancier dispose d’une liberté de choix entre les divers modes de résiliation précédemment exposés.
Cet article ne fait pas obstacle aux autres sanctions ouvertes par la loi et/ou par le Contrat.

Article 40 – Force majeure

En présence d’un cas de force majeure, répondant aux exigences de l’article 1218 du Code civil, le Prestataire pourra, à son entière discrétion (i) suspendre l’exécution de toute Prestation lui incombant ou (ii) résilier le Contrat, sans que le Client ne puisse exiger aucune indemnisation.
En tout état de cause, les Parties conviennent que l’empêchement du débiteur sera, au sens de ce texte, réputé définitif passé un délai de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement caractérisant la force majeure.

Article 41 – Données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Labéo s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Conformément à la législation précitée, le Client est informé que ses données personnelles (notamment ses prénom(s), nom(s), numéro(s) de téléphone, adresse(s), email(s), fonction(s)) pourront être collectées par Labéo afin d’assurer la bonne exécution du Contrat et/ou satisfaire à ses obligations légales.
Les données personnelles collectées sont conservées :

Pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée légale de prescription (en principe, cinq (5) ans à compter du jour où la personne a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits) lorsque ces données personnelles sont nécessaires à la bonne exécution du Contrat et ses suites (réclamation, contentieux, etc.) ;
Pendant une durée de dix (10) ans lorsque les données personnelles collectées permettent au Prestataire de se conformer à une obligation légale (par exemple, la législation relative à la comptabilité).

Le Client ainsi que les personnes susvisées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ces données ainsi qu’un droit à la portabilité des données collectées.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Labéo à l’adresse suivante : 1, route de Rosel 14280 Saint-Contest ou via le formulaire accessible via le lien suivant : https://app.leto.legal/portal/labeo?locale=fr

La CNIL peut en tout état de cause être contactée : cnil.fr ou NIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – 75007 PARIS.

Article 42 – Bloctel

Le Client, consommateur ou non-professionnel, est informé que son numéro de téléphone fixe et/ou mobile peut être recueilli par le Prestataire afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.
Le Client est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire, gratuitement, sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée « Bloctel » et accessible :

Par internet : https://www.bloctel.gouv.fr/accueil

Par courrier : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 Blois Cedex

Par téléphone : 01 73 26 81 45

Le Client est informé que l’inscription d’un numéro de téléphone sur la liste Bloctel ne fait pas obstacle à ce que ce numéro soit utilisé par le Prestataire afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.

Article 43 – Clauses diverses

Pour les besoins du Contrat, chaque Partie déclare faire élection de domicile à l’adresse indiquée dans le Contrat. Toute modification de domiciliation devra être notifiée par écrit à l’autre Partie.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’obligation considérée ainsi que des droits et actions y étant attachés en de nouvelles circonstances.
Si l’une des stipulations ou clauses du Contrat venait à être tenue pour nulle, non-écrite, caduque ou écartée, les autres stipulations demeurent applicables.
Chaque signataire du Contrat déclare être parfaitement capable et, le cas échéant, disposer de tout pouvoir d’engager la société au nom de laquelle le Contrat est signé.
Conformément aux référentiels en vigueur, les clients du laboratoire ne sont pas autorisés à utiliser la marque d’accréditation.

Article 44 – Prescription

Par application de l’article 2254 du Code civil, les Parties conviennent expressément que toute action, demande ou requête, quelle qu’en soit la nature, la qualification ou l’objectif, engagée par un Client professionnel contre le Prestataire est soumise à un délai de prescription de douze (12) mois.

Article 45 – Loi applicable

Le Contrat (incluant le Devis, les Conditions Générales et les annexes) est soumis au droit français.

Article 46 – Règlements des litiges

46.1. Client consommateur ou non-professionnel

Discussion entre les Parties

Avant toute procédure, les Parties sont tenues de rechercher, entre elles, une solution amiable au litige les opposant. Le Client peut, à ce titre, contacter Labéo aux coordonnées indiquées dans le Contrat et en pied-de-page.

Médiation

En cas d’absence d’accord trouvé par les Parties, le Client ayant la qualité de consommateur peut gratuitement recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Prestataire. Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la Consommation, Labéo dispose d’un médiateur désigné dont les coordonnées sont :

C&C-Médiation

37 Rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines

Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.

Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes sont celles dans le ressort duquel le Client est domicilié.

46.2. Client professionnel

Tout litige sera tranché par le Tribunal de commerce de Caen (14000), qui bénéficiera d’une compétence exclusive.