Conditions générales de prestations et de vente en vigueur

Mise en activité 15/01/2024

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Article 1^er – Identification des parties

1. Prestataire

La personne dont les coordonnées sont indiquées en pied-de-page est ci-après dénommée « Prestataire ».

2. Bénéficiaire des prestations

Le bénéficiaire des prestations est désigné en tant que « Client ». Le terme « Client » vise toute personne signataire du contrat et peut donc désigner une ou plusieurs personnes, physique(s) et/ou morale(s).

3. Dénomination individuelle et commune

Le Prestataire et le Client sont, individuellement ou collectivement, dénommé(s) « Partie(s) ».

Article 2 – Documents contractuels

1. Devis

Le devis est constitué par l’offre de prix transmise par le Prestataire au Client (ci-après « Devis »). Le Devis indique, notamment :

• Les caractéristiques essentielles du contrat conclu (nature et modalités des prestations envisagées) ;
• Le prix convenu ;
• Les délais et modalités d’exécution du contrat.

Sauf indication contraire, tout Devis est valable, à compter de sa date d’émission, jusqu’à la fin de l’année civile en cours (31/12/n). Passé ce délai, l’acceptation du Devis est sans effet. Un nouveau devis actualisé doit être édité.

2. Conditions Générales

Les présentes conditions générales sont ci-après désignées « Conditions Générales ». Les Conditions Générales précisent et/ou complètent l’ensemble des droits et obligations des Parties.

3. Contrat

Le Devis et les Conditions Générales sont ensemble désignés sous le terme de « Contrat ».

4. Hiérarchie

En cas de conflit entre le Contrat et tout document édité par le Client, les dispositions du Contrat l’emportent.

Dans le cadre du Contrat, les stipulations du Devis s’appliquent en priorité par rapport aux Conditions Générales.

Article 3 – Information du Client

1. Avant la conclusion du Contrat, le Client reconnaît avoir été parfaitement informé par le Prestataire :

• Du prix et des modalités de paiement ;
• Des caractéristiques essentielles des prestations réalisées ;
• Le cas échéant, des délais d’exécution des prestations ;
• Du contenu du Contrat et de ses conditions d’exécution.

Article 4 – Objet

Le Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations du Prestataire et du Client. À titre d’obligation essentielle :

• Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations prévues dans le Devis, conformément aux conditions stipulées par le Contrat ;
• En contrepartie, le Client s’engage à payer le prix convenu, conformément aux conditions stipulées par le Contrat. 

Article 5 – Contrat conclu pour le compte d’un tiers

Lorsque le Contrat est conclu par l’intermédiaire d’une personne pour le compte d’un tiers, cette personne, garante ducroire du paiement du prix, est tenue de l’informer de la refacturation pratiquée par le Prestataire.

Article 6 – Prix et tarifs

1. Le prix payable par le Client est stipulé dans le Devis, conformément aux tarifs pratiqués par le Prestataire. Le Prestataire demeure libre d’exiger le paiement d’un acompte pouvant aller jusqu’au prix total de la prestation réalisée.

2. Toute prestation réalisée en urgence et/ou hors des horaires d’ouverture du Prestataire est facturée au tarif « urgence ». Selon les contraintes générées, les modalités de traitement en urgence font l’objet d’une facturation supplémentaire telle que :

3. Le Prestataire facture au Client tout frais supplémentaire engagé (frais bancaire, expédition hors zone euro, etc.).

4. Lors de la demande par le client de rapports rédigés en deux langues (bilingues) dans le cadre de nos services en environnement, un supplément tarifaire de dix euros et cinquante centimes (10,50 €) par rapport sera appliqué. Ce supplément est destiné à couvrir les frais supplémentaires engendrés par la préparation et la traduction nécessaire pour fournir des rapports en format bilingue.

5. Dans le cadre de la délivrance de certificats de pureté pour les produits cidricoles, un frais additionnel de dix euros et cinquante centimes (10,50 €) par certificat sera facturé. Ce frais supplémentaire vise à couvrir les procédures et analyses requises pour émettre un certificat attestant de la pureté des produits cidricoles, en accord avec les normes et réglementations actuelles.

6. Toute prestation non mentionnée dans le Contrat et sollicitée, en supplément, par le Client est facturée aux tarifs en vigueur du Prestataire.

7. Les prix et tarifs sont révisés annuellement et unilatéralement par le Prestataire. Cette révision peut, exceptionnellement, intervenir en cours d’année en raison de circonstances particulières (nouvelle législation, nouvelle technique, etc.). Les prix et tarifs révisés s’appliquent à toute prestation ultérieurement sollicitée par le Client ou conclue entre les Parties.

Article 7 – Facturation

1. Le prix payable par le Client est facturé selon les modalités et/ou échéances stipulées dans le Devis. Sauf stipulation contraire, le prix exprimé ainsi que toute somme stipulée sont toujours entendus hors taxe (HT) à l’égard de tout Client professionnel et toutes taxes comprises (TTC) à l’égard de tout Client non-professionnel ou consommateur.

2. Sauf dérogation, le Prestataire ne consent aucun escompte ou remise.

3. Les demandes de réédition de factures ou de rapports datant de plus de trois (3) mois à compter de la date d’émission initiale sont sujettes à des frais administratifs de telle sorte que :

• La réédition d’une facture de plus de trois (3) mois sera facturée au tarif de cinq (5) euros par facture.
• La réédition d’un rapport de plus de trois (3) mois sera facturée au tarif de cinq (5) euros par rapport.

Les demandes de réédition doivent être adressées par écrit à LABÉO et les frais de réédition doivent être acquittés dès la la délivrance du document réédité.

Par exception, cette clause ne s’applique pas aux demandes de réédition dues à une erreur initiale de notre part.

Article 8 – Durée

1. La date de début, la durée du Contrat et ses modalités d’exécution sont stipulées sur le Devis.

2. À défaut, le Contrat prend effet à compter de sa date de signature et jusqu’à achèvement des prestations.

Article 9 – Informations transmises par le Client

Afin d’assurer la bonne exécution des prestations, le Client est tenu de fournir préalablement au Prestataire toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la réalisation de ses prestations (nom et coordonnées, adresse du lieu d’intervention, nature de la prestation souhaitée, référence du devis ou contrat en cours, disponibilités, etc.).

Article 10 – Exécution des prestations

1. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées avec tout le soin requis pour ce type de mission, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux techniques et règles de l’art de sa profession, en sélectionnant et retenant les moyens et le personnel les plus adaptés à l’accomplissement de ces prestations.

2. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire et, notamment, à répondre, dans les meilleurs délais, à toute question ou sollicitation du Prestataire relativement à l’exécution de la prestation.

Article 11 – Rétractation du Client

1. Toute rétractation fautive du Client postérieurement à la date de conclusion du Contrat (annulation de la demande de prélèvement, du rendez-vous pour prélèvement sur site, etc.), entraînera, à titre de dommages-intérêts, sans nécessité d’une mise en demeure, et sans qu’il ne puisse être alloué une somme plus forte ni moindre, le paiement d’une somme égale à :

*En cas de faute ou de négligence du Client ayant pour conséquence une impossibilité pour le personnel de LABÉO d’effectuer le prélèvement convenu, le Client devra s’acquitter du montant correspondant dans le tableau ci-dessus.

2. Toute prestation peut être, gratuitement, décommandée, par écrit, plus de 48 heures avant la date d’exécution.

3. Dans le cadre du présent Article, les délais sont calculés à compter du jour et de l’heure de la date d’exécution prévue.

Article 12 – Délais d’analyse – Client professionnel

1. Lorsqu’aucun délai d’analyse n’est stipulé, le Prestataire réalise la prestation dans un délai raisonnable, conformément aux usages dans sa branche d’activité.

2. Lorsqu’un délai d’analyse est stipulé, ce délai court à compter :

• Du jour de réalisation du prélèvement par le Prestataire sur le site du Client ;
• De la date de réception du prélèvement, laquelle est attestée par la réception d’un « bon de retour ».

3. En tout état de cause, tout délai d’analyse stipulé n’est qu’indicatif.

Article 13 – Prélèvements réalisés sur site par le Prestataire

1. Lorsque le Prestataire réalise une prestation sur le site du Client, le Prestataire s’engage à :

• User du matériel mis à sa disposition sur le lieu de son intervention avec toutes les précautions d’usage ;
• Respecter les règles d’hygiène, de sécurité, de protection de l’environnement et, plus généralement, toute réglementation en vigueur sur le lieu de son intervention ;
• Respecter toute formalité d’entrée à son arrivée sur le lieu de son intervention ainsi que toute formalité ou obligation de sortie (restitution des clés, badges, code d’accès, etc.).

2. Le Client s’engage à ne pas entraver l’exécution de la prestation, ceci impliquant :

• De permettre l’accès du Prestataire au site au jour et à l’heure convenus ;
• De remettre au Prestataire tout élément lui permettant de se déplacer sur le site (clé, badge, code d’accès, etc.) ;
• D’indiquer au Prestataire le lieu exact de son intervention et, le cas échéant, de l’accompagner.

3. Dans l’éventualité où le prélèvement ne pourrait être effectué à cause d’une action ou d’une omission du Client, des frais de déplacement seront facturés au Client. Ces frais visent à couvrir les dépenses engagées par le Prestataire pour le déplacement non fructueux et à compenser l’effort et le temps consacrés.

Article 14 – Prélèvement réalisé par le Client

14.1. Demande d’analyse

Tout prélèvement réalisé par le Client doit être complété par une demande d’analyse, dûment renseignée par le Client, celle-ci devant notamment indiquer :

• Les coordonnées détaillées du Client ;
• L’identification du prélèvement ;
• Le lieu du prélèvement ;
• La date et l’heure du prélèvement ;
• Le cas échéant, la date de fabrication de l’élément objet du prélèvement ;
• La nature de l’analyse souhaitée.

14.2. Respect des instructions du Prestataire

1. Lorsque le Client réalise seul un prélèvement, le Prestataire s’engage à lui adresser le matériel approprié ainsi que l’ensemble des instructions nécessaires pour réaliser ce prélèvement.

2. À ce titre, le Client est notamment tenu :

• De se conformer à toute instruction adressée par le Prestataire ;
• D’utiliser uniquement le matériel adressé par le Prestataire ;
• D’identifier et de renseigner chaque prélèvement réalisé ;
• De compléter la demande d’analyse ;
• De respecter toute instruction relative à l’envoi du prélèvement au Prestataire (emballage, conditionnement, délai, acheminement, etc.).

3. Le Prestataire peut, en tout état de cause, contacter le Client afin de compléter ou préciser la demande de prélèvement formée.

14.3. Envoi du prélèvement et transfert des risques

Tout prélèvement réalisé par le Client est expédié aux frais du Client. Le transfert des risques s’opère dès la prise en charge physique du prélèvement par le Prestataire.

14.4. Contrôle et droit de refus du prélèvement

1. Lors de la réception, le Prestataire contrôle le prélèvement réalisé par le Client (quantité, conditionnement, température, etc.).

2. En cas de non-conformité du prélèvement, le Prestataire peut, à son entière discrétion, refuser d’exécuter sa prestation. Le Prestataire en informe, par écrit, le Client.

3. Le Prestataire peut, à son entière discrétion, refuser d’analyser tout prélèvement ne correspondant pas à son activité, son éthique et/ou représentant un risque pour les personnes et/ou l’environnement. Le Prestataire peut, le cas échéant, procéder à la destruction du prélèvement.

Article 15 – Risque radiologique

1. Toute demande du Client concernant une prestation incluant un risque radiologique doit préalablement être clairement spécifiée au Prestataire.

2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toute information radiologique en sa possession (bilan de l’année précédente, mesures des divers radioéléments, etc.) ainsi qu’à transmettre toute information qui lui parviendrait en cours d’exécution du Contrat (modification de la nature et/ou de l’activité des radionucléides présents). Un formulaire « EHS015 » peut, à ce titre, être utilisé.

3. Le Client s’engage à faire figurer la mention « échantillons radiologiques » sur tout document de transport.

4. Tout envoi ou transport de colis contenant des matières radioactives classées au transport selon l’ADR doit faire l’objet d’un préavis d’expédition de matières radioactives (PEMR) indiquant le classement au transport retenu et la date de livraison prévue. L’étiquetage est également soumis aux règles de l’ADR.

5. Tout envoi ou transport de colis exempté de l’ADR doit faire l’objet de la mention « CR ».

Article 16 – Analyse des prélèvements

1. Le Prestataire analyse les prélèvements conformément à la technique analytique stipulée dans le Devis. Le Prestataire demeure toutefois libre de remplacer cette technique par une autre, au moins équivalente en termes d’accréditation et de limite de quantification.

2. En cas de présence d’interférences dans l’échantillon d’analyse (flores, matières en suspension, etc.), les seuils de quantification peuvent être augmentés.

3. La prestation peut, exceptionnellement, présenter des écarts aux méthodes ayant une incidence sur le maintien du prélèvement et/ou de l’analyse dans le cadre de l’accréditation du Prestataire. Dans ce cas, le signe distinctif « (c) » ne figurera pas au regard de l’analyse. Le Client en sera informé avant envoi du rapport d’analyse si l’analyse sous accréditation est une demande explicite du Client ou si celle-ci satisfait à une exigence légale.

4. Les incertitudes liées aux résultats d’analyse quantitatives sont disponibles sur demande du Client au Prestataire.

Article 17 – Sous-traitance

1. Le Prestataire peut confier tout ou partie des prestations convenues à un tiers sous-traitant, lequel doit être préalablement agréé par le Client.

2. Les résultats d’analyses obtenus par le sous-traitant figurent sur le rapport d’analyse et sont identifiées en tant qu’analyse ayant fait l’objet d’une sous-traitance.

Article 18 – Envoi des résultats

1. Les résultats des prestations sont adressés au Client par courrier électronique ou, sur demande du Client, par courrier ou télécopie. La consultation des résultats est possible via un extranet. Ce dernier est accessible depuis l’adresse suivante : https://www.laboratoire-labeo.fr/fr/vos-resultats-en-ligne/. Pour accéder à cet espace réservé, le laboratoire attribue un code d’accès propre à chaque client garantissant la confidentialité.

2. Lorsque les résultats présentent ou sont susceptibles de présenter un risque sanitaire, le Prestataire s’engage à en avertir le Client par écrit, et par tout moyen en cas d’urgence, afin que celui-ci puisse prendre toute mesure utile et/ou effectuer toute déclaration auprès des autorités compétentes.

Article 19 – Déclaration de conformité

Conformément à la législation applicable ou à la demande du Client, le Prestataire adressera une déclaration de conformité précisant l’influence des incertitudes dans le calcul du résultat.

Article 20 – Conservation des prélèvements et des données

1. Le Prestataire conserve tout prélèvement selon les exigences fixées par la législation en vigueur.

2. Les données de traçabilité ayant permis de réaliser tout rapport d’analyse sont conservées conformément à la législation en vigueur, et pour un minimum de trois (3) ans.

3. Toute restitution de tout prélèvement s’opère uniquement sur demande écrite du Client, à ses frais et risques.

Article 21 – R&D

Le Client autorise le Prestataire à réaliser toute activité, notamment de sourcing et/ou de recherche (R&D) sur tout prélèvement réalisé.

Article 22 – Destruction des prélèvements

À l’expiration des délais légaux de conservation, le Prestataire peut, à son entière discrétion, détruire tout prélèvement, sauf sollicitation écrite adressée antérieurement par le Client.

Article 23 – Confidentialité

1. Chaque Partie s’engage à maintenir confidentielles les informations suivantes (ci-après « Information(s) Confidentielle(s) ») : toute information échangée entre elles dans le cadre du Contrat ou des négociations l’ayant précédé, ce quelle que soit la nature de l’information (commerciale, comptable, financière, industrielle, technique, juridique, etc.) et/ou son support (oral, écrit, informatique, dématérialisé, etc.).

2. Le Prestataire s’engage, en particulier, à traiter comme Information Confidentielle toute information relative à toute prestation effectuée (demande du Client, teneur des résultats, etc.).

3. Ces Informations Confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers ou aux salariés et préposés du Prestataire non appelés à participer à l’exécution de tout ou partie du Contrat. En conséquence, le Prestataire s’interdit pendant la durée du Contrat puis une durée de trois (3) ans à compter de sa fin, quelle qu’en soit la cause, de divulguer à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles.

4. Par exception, les Informations Confidentielles peuvent être divulguées :

• Après accord écrit et exprès de la Partie concernée ;
• Par le Prestataire, dans le cadre d’audits COFRAC, ASN ou pour toute analyse sous agrément afin que l’autorité concernée puisse s’assurer de la traçabilité des prestations ;
• Au titre d’obligations légales ou réglementaires incombant à une Partie ;
• Afin que l’une des Parties puisse faire valoir ses droits en justice.

Article 24 – Indépendance

1. Le Prestataire met librement en œuvre les moyens qu’il estime utile pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Le Contrat ne fait naître aucun lien de solidarité, de subordination, de préposition, d’agence commerciale, de mandat ou de mandat d’intérêt commun, de commission, d’association ou de société, en participation ou créée de fait, ou de dépendance entre les Parties.

2. Le Prestataire conserve l’entière responsabilité de ses salariés et préposés et assume toutes les obligations afférentes à sa qualité d’employeur ou de commettant.

3. Chaque Partie agit en son nom seul et pour son compte et n’est donc pas habilitée à représenter l’autre Partie.

Article 25 – Propriété intellectuelle

1. Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relativement à toute prestation conçue, réalisée et/ou dispensée ainsi que sur tout document relatif à ladite prestation.

2. Le Client s’interdit conséquemment, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de personne physique ou morale, aux droits du Prestataire relativement à l’un des éléments visés au point précédent.

Article 26 – Responsabilité

26.1. – Règles générales

1. Chaque Partie est et demeure seule responsable des conséquences de toute obligation ou prestation inexécutée qui lui incombait. La responsabilité du Prestataire ne saurait ainsi être engagée, notamment :

• Lorsque le Client a transmis des informations incomplètes et/ou inexactes au Prestataire ;
• Lorsque le Client a réalisé un prélèvement inexploitable par le Prestataire et/ou ne respectant pas les instructions de ce dernier (quantité insuffisante, conditionnement défaillant, température inappropriée, etc.).

2. Eu égard à la nature des obligations du Prestataire, le Client ne saurait se prévaloir :

• De la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641 et s.) ;
• De la garantie de conformité (C. conso., L217-3 et s.).

26.2. – Règles applicables aux seuls Clients professionnels

1. La responsabilité d’une Partie ne peut être engagée pour tout préjudice indirect subi par l’autre Partie. Sont expressément considérés comme préjudice indirect : le préjudice commercial lié au retard, la perte de clientèle, d’exploitation, de commande et/ou de chiffre d’affaires, d’image et/ou de réputation.

2. En cas d’inexécution par une Partie de l’une de ses obligations, le montant des dommages-intérêts dû par cette Partie au titre de sa responsabilité contractuelle sera plafonné au prix hors taxe de la prestation ayant causé le préjudice, et ne pourra, en aucun cas, être supérieur aux sommes ci-dessus évoquées et ce quelle que soit la nature de la demande formée.

3. Chaque Partie reconnaît avoir pris connaissance des exclusions et limites de responsabilité résultant du Contrat. Chaque Partie est dès lors invitée à souscrire, à ses frais, une assurance appropriée à sa situation particulière si elle souhaite être indemnisée pour tout dommage ou perte qu’elle pourrait subir.

4. Le présent Article ne saurait dispenser une Partie de l’obligation d’exécuter l’ensemble de ses prestations et/ou d’effectuer tout paiement imposé par le Contrat.

Article 27 – Inexécution du Contrat

27.1. Exception d’inexécution

Conformément à l’article 1219 du Code civil, tout défaut ou retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate, par le Prestataire, de l’ensemble de ses prestations jusqu’à complet paiement du Client.

27.2. Intérêts de retard et indemnité forfaitaire  

Tout défaut ou retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal à trois fois (3x) le taux d’intérêt légal appliqué en France, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral ;
• L’application, aux dépens du Client, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par le droit en vigueur ;
• L’application, aux dépens du Client, de l’ensemble des frais générés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le Client, et notamment les frais d’huissier, d’avocats, d’auxiliaire de justice ainsi que tous les frais et débours liés à toute procédure (injonction de payer, référé, fond, saisie, etc.) ;
• Le paiement du Client, à titre de dommages-intérêts, d’une somme égale à cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation impayée, sans qu’il ne puisse être alloué une somme plus forte ni moindre.

27.3. Résiliation

1. Conformément à l’article 1226 du Code civil, chaque Partie peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, résoudre le Contrat selon les modalités suivantes :

• L’envoi préalable d’une mise en demeure à la Partie défaillante indiquant que, faute de satisfaire à son obligation dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, l’autre Partie sera en droit de résoudre le contrat ;
• En cas d’inexécution persistante, la notification de la résolution du Contrat à la Partie défaillante.

2. Conformément à l’article 1225 du Code civil, les Parties conviennent, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, que le Contrat peut être résilié immédiatement, de plein droit, par la Partie victime, lorsque l’un des manquements suivants est constaté non-paiement par le Client d’une facture émise par le Prestataire.

3. Le créancier dispose d’une liberté de choix entre les divers modes de résiliation précédemment exposés.

4. Cet Article ne fait pas obstacle aux autres sanctions ouvertes par la loi et/ou par le Contrat.

Article 28 – Force majeure

1. En présence d’un cas de force majeure, répondant aux exigences de l’article 1218 du Code civil, le Prestataire pourra, à son entière discrétion (i) suspendre l’exécution de toute prestation lui incombant ou (ii) résilier le Contrat, sans que le Client ne puisse exiger aucune indemnisation.  

2. En tout état de cause, les Parties conviennent que l’empêchement du débiteur sera, au sens de ce texte, réputé définitif passé un délai de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement caractérisant la force majeure.

Article 29 – Données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) LABEO s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

LABEO s’engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par leur personnel et leurs sous-traitants :

• Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation ;
• Ne pas utiliser les documents et informations traitées à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre du contrat ;
• Prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ;
•  Prendre toutes les mesures, notamment de sécurité matériel, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du contrat ;
• Préserver la confidentialité des informations obtenues ou générées au cours des activités du laboratoire, en particulier les résultats d’essais, à l’exception de ce qui est exigé par la loi ;
• Lorsqu’il est tenu par la loi à divulguer des informations confidentielles, le laboratoire avise le client des informations fournies, sauf lorsque la loi l’interdit.

Conformément à la législation précitée, le Client est informé que ses données personnelles (notamment ses prénom(s), nom(s), numéro(s) de téléphone, adresse(s), email(s), fonction(s)) pourront être collectées par LABEO afin d’assurer la bonne exécution du Contrat et/ou satisfaire à ses obligations légales.

Les données personnelles collectées sont conservées :

• Pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée légale de prescription (en principe, cinq (5) ans à compter du jour où la personne a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits) lorsque ces données personnelles sont nécessaires à la bonne exécution du Contrat et ses suites (réclamation, contentieux, etc.) ;

Pendant une durée de dix (10) ans lorsque les donnes personnelles collectées permettent au Prestataire de se conformer à une obligation légale (par exemple, la législation relative à la comptabilité).

Le client ainsi que les personnes susvisées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ces données ainsi qu’un droit à la portabilité des données collectées. Ces droits peuvent être exercés en contactant LABEO à l’adresse suivante : dpo@laboratoire-labeo.fr .

La CNIL peut en tout état de cause être contactée.

Article 30 – Bloctel

Article 31 – Clauses diverses

1. Pour les besoins du Contrat, chaque Partie déclare faire élection de domicile à l’adresse indiquée dans le Contrat. Toute modification de domiciliation devra être notifiée par écrit à l’autre Partie.

2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’obligation considérée ainsi que des droits et actions y étant attachés en de nouvelles circonstances.

3. Si l’une des stipulations ou clauses du Contrat venait à être tenue pour nulle, non-écrite, caduque ou écartée, les autres stipulations demeurent applicables.

4. Chaque signataire du Contrat déclare être parfaitement capable et, le cas échéant, disposer de tout pouvoir d’engager la société au nom de laquelle le Contrat est signé.

Article 32 – Prescription

Par application de l’article 2254 du Code civil, les Parties conviennent expressément que toute action, demande ou requête, quelle qu’en soit la nature, la qualification ou l’objectif, engagée par un client professionnel contre le Prestataire est soumise à un délai de prescription de douze (12) mois.

Article 33 – Loi applicable

Le Contrat (incluant le Devis, les Conditions Générales et les annexes) est soumis au droit français.

Article 34 – Règlements des litiges

34.1. Client consommateur ou non-professionnel

Discussion entre les Parties

Avant toute procédure, les Parties sont tenues de rechercher, entre elles, une solution amiable au litige les opposant. Le Client peut, à ce titre, contacter le Prestataire aux coordonnées indiquées dans le Contrat et en pied-de-page.

Médiation

En cas d’absence d’accord trouvé par les Parties, le Client ayant la qualité de consommateur peut gratuitement recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Prestataire. Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la Consommation, LABEO dispose d’un médiateur désigné dont les coordonnées sont :

C&C-Médiation

37 Rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines

Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.

Règlement en ligne des litiges

Le Client ayant la qualité de consommateur peut également se connecter à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante

Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes sont celles dans le ressort duquel le Client est domicilié.

• Toute action, quelle qu’en soit la nature (assignation, requête, action au fond, référé, saisie, opposition résultant d’une injonction de payer, etc.) ;
• Toute demande, quelle qu’en soit la nature (contractuelle, extracontractuelle, etc.) ou l’objet, ce incluant les négociations et/ou pourparlers ;
• Tout auteur de la demande (Partie, intervenant au titre de l’exécution du Contrat ou aux droits d’une Partie, etc.).

2. Par exception, les juridictions de la ville de Rennes (35000) sont seules compétentes pour :

• Les litiges relevant des juridictions spécialisées au sens du Code de la propriété intellectuelle ainsi que de l’article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire et son annexe Tableau VI ;
• Les litiges relevant des juridictions spécialisées au sens des articles L. 420-7 et R. 420-3 ainsi que des annexes 4-1 et 4-2 du Code de commerce ;
• Les litiges relevant des juridictions spécialisées au sens des articles L. 442-4 III, D. 442-2 et D. 442-3 ainsi que des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du Code de commerce.